Conformité

Cette page détaille notre conformité avec les principales réglementations dans les différentes juridictions.

Loi ESIGN des États-Unis

Loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national
Statut : Conforme
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UETA

(Loi uniforme sur les transactions électroniques)
Statut : Conforme
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eIDAS - SES

eIDAS SES (Signature Électronique Simple) est une signature électronique de base avec une sécurité minimale...
Statut : Conforme
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21 CFR Partie 11

Le 21 CFR Partie 11 est un règlement de la FDA qui établit les critères pour l'électronicité...
Statut : Conforme
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SOC/ SOC II

Le SOC II est un cadre pour la gestion et l'audit de la sécurité, de la disponibilité, de l'intégrité du traitement...
Statut : Conforme
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HIPAA

La HIPAA (Loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie) est une loi américaine conçue pour protéger...
Statut : Conforme
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ISO 27001

ISO 27001 est une norme internationale pour la gestion de la sécurité de l'information, spécifiant les exigences...
Statut : Prévu (2026)
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ZertES

Une loi fédérale suisse qui régule la conformité des signatures électroniques.
Statut : Prévu (2026)
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eIDAS - AES

eIDAS AES (Signature Électronique Avancée) fournit un niveau de sécurité plus élevé avec des caractéristiques uniques...
Statut : Planifié (S2 2026)
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eIDAS - QES

eIDAS QES (Signature Électronique Qualifiée) est le plus haut niveau de sécurité, légalement équivalent...
Statut : Planifié (S2 2026)
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